Observations (1)
29/10/2019
Numéro de gestion : 2019A00658
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, L'activité artisanale a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournier au Greffe dans le mois de la date déclarée de début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code du commerce.
