Observations (2)
24/12/2018
Numéro de gestion : 1999A00066
RADIATION SUITE A LA CESSATION D'ACTIVITE LE : 31-12-2018 Disparition du fonds
18/01/2011
Numéro de gestion : 1999A00066
Suivant attestation produite au dossier, l'exploit ant déclare avoir informé son conjoint des conséqu ences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice du commerce. (art. L. 526-4 du co de de commerce)