Observations (2)
30/08/2007
Numéro de gestion : 2007A80079
Mention conjoint collaborateur MME SAYAK NARDELLI MYRIAM date d'effet : 01/07/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 2007A80079
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
