Observations (3)
27/02/2014
Numéro de gestion : 1999D00524
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nîmes en date du 11/10/2013 ouvrant la procédure de sauvegarde Juge commissaire : Madame CHABLOS Anne-Laurence, Mandataire Judiciaire : Maître JULIEN Pierre 3 BOULEVARD AMIRAL COURBET - BP 10001 - 30006 NIMES CEDEX 4
13/06/2014
Numéro de gestion : 1999D00524
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nîmes en date du 28/04/2014 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 11/10/2014, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
11/12/2014
Numéro de gestion : 1999D00524
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nîmes en date du 28/11/2014 arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l'exécution du plan : Maître JULIEN Pierre 3 BOULEVARD AMIRAL COURBET BP 10001 30006 NIMES CEDEX 4
