Observations (4)
30/07/2014
Numéro de gestion : 1999D01064
Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 04/07/2014 A prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société . Désigne Mme Faure, juge commissaire. Désigne la SELARL Malmezat-Prat, 123 av Thiers 33100 BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire. Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées, conformément à l'article L624-1 du code de commerce. Les créanciers sont invités à déclarer entre les mains du mandataire judiciaire dans les DEUX MOIS de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.
16/02/2015
Numéro de gestion : 1999D01064
Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 16-01-2015 A prononcé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 04-01-2015
27/08/2015
Numéro de gestion : 1999D01064
Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 18/08/2015 A prononcé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 04-07-2015
31/03/2016
Numéro de gestion : 1999D01064
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 18/03/2016 A prononcé l'arrêt du plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d'activité
