04/04/2005
Numéro de gestion : 1999A50120
Historique : --- (OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE) REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/04/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Mr François BAPT REPRESENTANT DES CREANCIERS: SOCIETE ARCHIBALD SELARL Représentée par Me Virginie LAURE 30, avenue du Général de Gaulle 77130 MONTEREAU FAULT YONNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 12/04/2005 A COMPTER DU 12/04/2005 - DATE D'EFFET : 12/04/2005
06/06/2005
Numéro de gestion : 1999A50120
: --- AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/06/2005 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 13/09/2005 A COMPTER DU 14/06/2005 - DATE D'EFFET : 14/06/2005
13/09/2005
Numéro de gestion : 1999A50120
: --- AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/09/2005 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 08/11/2005 A COMPTER DU 13/09/2005 - DATE D'EFFET : 13/09/2005
27/10/2005
Numéro de gestion : 1999A50120
: --- AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/11/2005 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 10/01/2006 A COMPTER DU 08/11/2005 - DATE D'EFFET : 08/11/2005
29/12/2005
Numéro de gestion : 1999A50120
: --- PLAN DE REDRESSEMENT PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/01/2006, LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET A DESIGNE : SOCIETE ARCHIBALD SELARL Représentée par Me Virginie LAURE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DUREE DU PLAN : 8 ANS A COMPTER DU 10/01/2006 - DATE D'EFFET : 10/01/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A50120
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montereau-Fault-Yonne. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
24/06/2009
Numéro de gestion : 1999A50120
: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 24/06/2009 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire avec application de la procédure de liquidation judiciaire normale Liquidateur : ELRL ARCHIBALD prise en la personne de sa gérante Maître LAURE Virginie 23 rue de la Poterie 77130 Montereau-Fault-Yonne Date de cessation des paiements : 30/09/2008
29/06/2009
Numéro de gestion : 1999A50120
- Date de cessation d'activité : 24/06/2009. - Précision sur le sort du fonds : Disparition du fonds.
29/06/2009
Numéro de gestion : 1999A50120
: Cessation de l'activité à compter du 24/06/2009 suite à liquidation judiciaire.
15/06/2011
Numéro de gestion : 1999A50120
: Radiation d'office effectuée en vertu des dispositions de l'article R.123-129 1° du code de commerce : "Est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé."
15/06/2011
Numéro de gestion : 1999A50120
: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 15/06/2011 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
