Observations (4)
12/12/2002
Numéro de gestion : 1999B00308
GERANT PARTANT : RABATET PASCALE NOUVEAU GERANT : RABATET JEAN MICHEL CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL Date d'effet : 15/11/2002
16/06/2003
Numéro de gestion : 1999B00308
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 16/06/2003 Date d'effet : 16/06/2003
07/07/2003
Numéro de gestion : 1999B00308
Liquidation judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 20.06.03 - OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DISSOLUTION DE PLEIN DROIT - (ARTICLE 1844-7 DU CODE CIVIL) LIQUIDATEUR : ME JEAN FRANCOIS PETAVY -29 BD BERTHELOT A CHAMALIERES - JUGE COMMISSAIRE : MR JEAN CARLA - FIXE PROVISOIREMENT AU 20.06.03 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS - AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ET CE POUR LES SEULS BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
30/01/2006
Numéro de gestion : 1999B00308
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 20.01.2006 NOMME MONSIEUR BARGES JEAN AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR CARLA JEAN Date d'effet : 20/01/2006
