Observations (3)
20/12/2012
Numéro de gestion : 2008A00179
- Date de début d'activité dans le ressort : 22/06/2008
24/06/2008
Numéro de gestion : 2008A00179
Selon attestation produite au dossier, l'exploitant déclare avoir informé son conjoint commun en biens des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (article R.123-121-1 du Code de Commerce).
20/12/2012
Numéro de gestion : 2008A00179
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur VALLAT Gilles Paul Daniel , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Monsieur VALLAT Gilles Paul Daniel Le Villaret 73110 ETABLE , reçue par Maître Nicolas ENGEL , notaire à LA ROCHETTE (73110), 18 bis avenue du Centenaire , le 18/10/2021 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé BARBERAZ (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
