Observations (4)
03/10/2018
Numéro de gestion : 1999B00050
Adoption d'un plan de sauvegarde En date du 02/10/2018, le Tribunal a prononcé l'adoption du plan de sauvegarde - L626-1 et L626-9 de C.T.I.-BAT (SAS) pour une durée de 10 ans, Et a désigné SELARL AJIRE, prise en la personne de Me Erwan MERLY en qualité de Commissaire à l'exécution du plan Date d'effet : 02/10/2018
22/03/2017
Numéro de gestion : 1999B00050
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde EN DATE DU 22/03/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'EGARD DE C.T.I.-BAT (SAS) SOUS LE NUMERO 41617054, ET A DESIGNE : ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL AJIRE prise en la personne de Me Erwan MERLY - 149, rue de la Délivrande - 14000 CAEN, avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL Bruno CAMBON, prise en la personne de Maître Pascaline GOUBARD - 30-32, rue Gambetta - 50200 COUTANCES ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS Date d'effet : 22/03/2017
28/07/2017
Numéro de gestion : 1999B00050
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) EN DATE DU 28/07/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 22/03/2018 Date d'effet : 28/07/2017
18/10/2017
Numéro de gestion : 1999B00050
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) EN DATE DU 17/10/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ORDONNE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 22/03/2018, SOIT JUSQU'AU 22/09/2018 Date d'effet : 17/10/2017
