Observations (3)
11/09/2018
Numéro de gestion : 1999A00326
EN DATE DU 04/09/2018, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF
11/09/2018
Numéro de gestion : 1999A00326
Radiation du RCS le 11/09/2018 avec effet au 04/09/2018
20/09/2013
Numéro de gestion : 1999A00326
EN DATE DU 17/09/2013, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. JAMET PATRICE A NOMME M. JEAN-GUY POUSSARD COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME SCP BRO-PONROY-40 BIS, RUE MOYENNE-18000 BOURGES COMME LIQUIDATEUR, ET A FIXE AU 10/09/2013 LA DATE DE LA CESSION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE D'ACTIVITE
