Observations (2)
07/10/2004
Numéro de gestion : 1999A00142
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Hervé JOSSET portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à La Crutte Belair - 50500 BAUPTE reçue par Maître Jérôme LEMAITRE, notaire à CARENTAN, le 06/07/2004 en application des articles L526-1 à l.526.3 du Code de commerce Date d'effet : 06/07/2004
27/02/2009
Numéro de gestion : 1999A00142
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 20/02/2009 Désignation du bien immobilier : 3 avenue Coli - Lindbergh - 50580 Saint Lô d'Ourville Acte de Maître LEMAITRE, Notaire à Carentan.
