Observations (2)
20/08/1999
Numéro de gestion : 1999B50122
Historique des observations depuis le 20/08/1999 : --- Publicité au Journal : LA CONCORDE DE LEZAY --- Parution au Journal le 06/08/1999
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B50122
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.