Observations (2)
29/01/2001
Numéro de gestion : 1999B01008
Mise en sommeil VENTE DU FONDS A M. ET MME FARIB MOHAMED Date d'effet : 01/10/2000
Numéro de gestion : 1999B01008
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
