Observations (3)
Numéro de gestion : 2002B80049
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET Nø 2001-474 DU 30 MAI 2001 ANCIEN MONTANT : 70 000,00 FRF NOUVEAU MONTANT : 10 671,43 EUR
14/12/2007
Numéro de gestion : 2002B80049
Modification autre ACQUISITION PAR ACHAT AU PRIX DE 53 111,40 € D'UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE MATERIEL DE FORAGE ET SONDAGE SIS A SAINT CANNAT (13760) 460 AVENUE DE L'EUROPE, ET QUI SERA EXPLOITE A ST JEAN DE SOUDAIN, PRECEDENT PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT : DRILLING SERVICE INTERNATIONAL SARL (RCS SALON DE PROVENCE 383 380 540) PUBLICITE : LES NOUVELLES PUBLICATIONS DU 28/09/2007 OPPOSITIONS : CHEZ ME CATHERINE DE BENEDICTIS, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE, 1 PLACE MARTIN LUTHER KING, ET AU FONDS (AVIS PUBLIE AU BODACC N° 222 A DU 18/11/2007). date d'effet : 01/09/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 2002B80049
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
