Observations (4)
05/06/2018
Numéro de gestion : 2002D00308
Par jugement en date du 06/04/2018 le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Saint-Brieuc a homologué le plan de redressement A désigné en qualité de Commissaire à l'exécution du plan Maître Daniel DAVID, immeuble Le Séquoia 45 rue Fayette 22042 Saint-Brieuc . Durée du plan : 10 ans
11/10/2016
Numéro de gestion : 2002D00308
Par jugement en date du 16/09/2016 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a ouvert une procédure de redressement judiciaire. A désigné en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître Daniel DAVID, 45 rue Lafayette - BP 4240 22042 Saint-Brieuc cédex 2 A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 14 Septembre 2016. A fixé à 6 mois la durée de la période d'observation
30/05/2017
Numéro de gestion : 2002D00308
Par jugement en date du 17/03/2017 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a prolongé la période d'observation jusqu'au 16/09/2017
16/10/2017
Numéro de gestion : 2002D00308
Par jugement en date du 15/09/2017 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a prolongé la période d'observation et la poursuite d'activité jusqu'au 16/03/2018
