Observations (8)
15/09/1999
Numéro de gestion : 1999D00452
Historique des observations depuis le 15/09/1999 : JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : LA VENDEE AGRICOLE
19/04/2007
Numéro de gestion : 1999D00452
: ANCIENNE DENOMINATION SOCIALE : GAEC LOISAL
25/10/2010
Numéro de gestion : 1999D00452
: Par jugement en date du 13.10.2010 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a ouvert une procédure de redressement judiciaire sous le régime simplifié au bénéfice de L'EARL LOISAL et de Monsieur Pierrick ALBERT ; A fixé au 10.02.2010 la date de cessation des paiements ; A désigné Me Olivier COLLET, 10 Avenue Gambetta à LA ROCHE SUR YON, en qualité de mandataire judiciaire ; A désigné Mme N. GAILLOU, Juge et à défaut Mme N. POLIDES Vice-Présidente, en qualité de Juge-Commissaire ; A fixé à 2 mois la période d'observation, soit jusqu'au 08.12.2010.
22/12/2010
Numéro de gestion : 1999D00452
: Par jugement en date du 08 décembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a autorisé Monsieur Pierre ALBERT à continuer son activité pour une période de quatre mois, soit jusqu'au 13.04.2011.
02/05/2011
Numéro de gestion : 1999D00452
: Par jugement en date du 13.04.2011 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a autorisé Monsieur Pierrick ALBERT à continuer son activité pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 12.10.2011.
08/11/2011
Numéro de gestion : 1999D00452
Par jugement en date du 03 Novembre 2011 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a autorisé, à titre exceptionnel, à la demande de Monsieur ALBERT, L'EARL LOISAL et Monsieur Pierrck ALBERT à continuer leur activité pour une période de quatre mois.
18/05/2016
Numéro de gestion : 1999D00452
Par jugement en date du 15/03/2012, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a arrêté le plan d'apurement de l'EARL LOISAL et Monsieur Pierrick ALBERT et a désigné Me Olivier COLLET en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
18/05/2016
Numéro de gestion : 1999D00452
Par jugement en date du 17/12/2015, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a modifié le plan de l'EARL LOISAL et Monsieur Pierrick ALBERT.
