Observations (3)
09/01/2019
Numéro de gestion : 1999D00685
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 07/01/2019 A prononcé la modification du plan et dit que l'échéance due au 30/6/2018 (8%) est reportée en fin de plan et sera payée le 30/6/2024. A dit que l'ensemble des prêts du Crédit AGricole seront suspendus pour une durée de 12 mois à compter du présent jugemen, sans intérêts ni pénalités contractuelles pour les seuls prêts compris dans le plan.
14/09/2010
Numéro de gestion : 1999D00685
: Le 6 septembre 2010, le Tribunal de Grande Instan ce de Rennes ordonne l'ouverture de la procédure de sauvegarde de l'EARL MANCEL. Fixe au 8 Novembre 2010 la date d'expiration de la période d'observation. Désigne Maître Olivier MASSART, 10 square Vercingé torix, 35000 RENNES en qualité de mandataire judi ciaire. Désigne Mme RONSIN, Vice-Président au Tribunal en qualité de Juge Commissaire et Mme DURAND, Vice- Président au Tribunal en qualité de Juge Commissai re suppléant.
12/09/2011
Numéro de gestion : 1999D00685
: En date du 05.09.2011, le Tribunal de Grande Instance de Rennes arrête le plan de sauvegarde. Adopte le plan de sauvegarde de l'exploitation agricole et fixe la durée du plan à 12 années. Désigne Maître Olivier Massart, 10 square Vercingé torix 35000 Rennes en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
