Observations (2)
15/10/2004
Numéro de gestion : 2005A00443
Insaisissabilité art L526-2 du CC DES DROITS DE MELLE GORDIEN (LAETITIA) PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS LIEUDIT "LE BAS ASTILLE" 53220 SAINT-ELLIER- DU-MAINE, LUI APPARTENANT INDIVISEMENT AVEC MR MILCENT (ERIC) SUIVANT ACTE RECU DE MAITRE BLANCHET, NOTAIRE, 2 BOULEVARD DE RENNES 35302 FOUGERES, EN DATE DU 24/05/2004 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 526-1 DU CODE DE COMMERCE Date d'effet : 18/06/2004
Numéro de gestion : 2005A00443
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Mayenne supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Mayenne au Tribunal de Laval avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE - N0 SIRET : 424 162 592 00010 - CODE APE : 930D (COIFFURE)