Observations (5)
15/01/2004
Numéro de gestion : 2000D02870
Modification concernant la personne morale Suivant courrier de maître Poincheval. Par jugement en date du 25 septembre 2003, le tribunal de grande instance de Coutances a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire simplifiée. A désigné madame Saurel En qualité de juge commissaire, mademoiselle le bail en qualité de juge commissaire suppléant et maître Poincheval en qualité de représentant des créanciers. Constaté l'état de cessation des paiements et en fixe provisoirement la date au jour du jugement. Date d'effet : 25/09/2003
15/01/2004
Numéro de gestion : 2000D02870
Modification concernant la personne morale Suivant courrier de maître Poincheval. Par jugement en date du 11 décembre 2003, le tribunal de grande instance de Coutances a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur et madame André Catherine. A désigné madame Saurel En qualité de juge commissaire, mademoiselle le bail en qualité de juge commissaire suppléant et maître Poincheval en qualité de représentant des créanciers. Constaté l'état de cessation des paiements et en fixe provisoirement la date au jour du jugement. Date d'effet : 11/12/2003
15/01/2004
Numéro de gestion : 2000D02870
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Suivant courrier de maître Poincheval. Par jugement en date du 18 décembre 2003, le tribunal de grande instance de Coutances a prononcé la conversion en liquidation judiciaire du redressement judiciaire de l'earl Catherine et de Monsieur et madame André Catherine. A maintenu madame Saurel En qualité de juge commissaire, Mademoisellee le bail en qualité de juge commissaire suppléant et a désigné maître Poincheval en qualité de liquidateur. Date d'effet : 18/12/2003
27/02/2004
Numéro de gestion : 2000D02870
Cessation d'activité Cessation complète d'activité - suppression du fonds. Date d'effet : 18/12/2003
Numéro de gestion : 2000D02870
Le tribunal de commerce de Saint-Lô A été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
