Observations (9)
17/08/2012
Numéro de gestion : 1999B40152
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 14/08/2012 - liquidateur judiciaire : Me Henri BOR - 59, BD MARECHAL FOCH - 83000 TOULON - la date de cessation des paiements a été fixée au 20/03/2012 Date d'effet : 14/08/2012
Numéro de gestion : 1999B40152
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
24/03/2006
Numéro de gestion : 1999B40152
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.03.2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A PRONONCE UNE DEMANDE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. A NOMME MR CATERNET PATRICK EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. A NOMME MAITRE HUERTAS XAVIER - 4 RUE DE L'OPERA - 06300 NICE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. A FIXE LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20.03.2006. Date d'effet : 21/03/2006
22/05/2006
Numéro de gestion : 1999B40152
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 16.05.2006, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SARL DECLIC IMAGES JUSQU'AU 18.07.2006 Date d'effet : 16/05/2006
19/07/2006
Numéro de gestion : 1999B40152
EN DATE DU 18.07.2006, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE DECLIC IMAGES POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS JUSQU'AU 21.11.2006
27/11/2006
Numéro de gestion : 1999B40152
EN DATE DU 21.11.2006, JUEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE DECLIC IMAGES POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS JUSQU'AU 20.03.2007.
23/03/2007
Numéro de gestion : 1999B40152
EN DATE DU 20.03.2007, LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE LE PLAN DE CONTINUATION DE DECLIC IMAGES SARL. A DESIGNE ME HUERTAS - 4 RUE DE L'OPERA 06300 NICE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B40152
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
30/11/2009
Numéro de gestion : 1999B40152
Jugement modifiant un plan de redressement Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 24/11/2009 Date d'effet : 24/11/2009
