Observations (3)
19/07/2001
Numéro de gestion : 1999A00191
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/07/2001, OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION. ONT ETE DESIGNES : JUGE COMMISSAIRE : MARTINE BOSC REPRESENTANT DES CREANCIERS: Me MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE, ADMINISTRATEUR : ME CLOTTES 5 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 81000 ALBI AVEC UNE MISSION D'ASSITANCE DU DEBITEUR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 17/07/2001 BODACC DU 05.08.2001 N 154 A
30/08/2001
Numéro de gestion : 1999A00191
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/08/2001 LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS POURSUITE D'ACTIVITE A ETE PRONONCEE ET ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE A ETE NOMME LIQUIDATEUR A COMPTER DU 28/08/2001 BODACC DU 18.09.2001 N 184 A
02/02/2011
Numéro de gestion : 1999A00191
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/02/2011 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
