Observations (4)
23/01/2004
Numéro de gestion : 1999A00307
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 23 JANVIER 2004 Date d'effet : 23/01/2004
03/02/2004
Numéro de gestion : 1999A00307
(Procédures collectives) EN DATE DU 28/01/2004, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : MR CHARRUYER COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 23/01/2004 Date d'effet : 28/01/2004
01/02/2007
Numéro de gestion : 1999A00307
JUGEMENT / 24 JANVIER 2007/ CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
20/02/2007
Numéro de gestion : 1999A00307
Radiation du RCS le 20/02/2007 avec effet au 28/01/2004 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
