Observations (2)
10/10/2019
Numéro de gestion : 1999A00310
Radiation du RCS le 10/10/2019 avec effet au 01/10/2019
17/03/2005
Numéro de gestion : 1999A00310
(Divers) DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR VICENTE BERNARD PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS AVENUE LEON BETOULE 87350 PANAZOL RECUE PAR MAITRE DEBROSSE NICOLAS NOTAIRE A MAGNAC BOURG EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE Date d'effet : 10/01/2005
