Observations (3)
03/07/2012
Numéro de gestion : 1999B00643
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 15/06/2012
Numéro de gestion : 1999B00643
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR A.G.E. en date du 15.06.2012 Continuation de la société malgrè un actif net devenu inférieur à la moitié du capital Radiation opérée pour cause de transfert du siège dans le ressort du TC GRASSE à compter du 01.09.2012
08/10/2012
Numéro de gestion : 1999B00643
Radiation du RCS le 08/10/2012 avec effet au 01/09/2012 Transfert dans le ressort d'un autre Tribunal
