Observations (8)
04/06/2019
Numéro de gestion : 1999B00285
Jugement du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES en date du 03/06/2019 ayant constaté la bonne exécution du plan de redressement.
23/11/2009
Numéro de gestion : 1999B00285
Jugement du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES d u 23/11/2009 ouvrant une procédure de Redres- seme nt judiciaire, à l'égard de : * Eurl FERME HUBAUT A fixé provisoirement la date de cessation des pai ements au 05/06/2009. A désigné Mandataire Judicia ire : * Maître Loeuille Emmanuel 16 avenue des Den tellières 59300 Valenciennes
18/01/2010
Numéro de gestion : 1999B00285
Jugement du Tribunal de Commerce de Valenciennes d u 18/01/2010 maintenant la période d'observation j usqu'au 23/05/2010.
17/05/2010
Numéro de gestion : 1999B00285
Jugement du Tribunal de Commerce de Valenciennes d u 17/05/2010 prolongeant la période d'observation jusqu'au 11/10/2010.
11/10/2010
Numéro de gestion : 1999B00285
Jugement du Tribunal de Commerce de Valenciennes d u 11/10/2010 prolongeant la période d'observation jusqu'au 31/01/2011.
31/01/2011
Numéro de gestion : 1999B00285
Jugement du Tribunal de Commerce de Valenciennes d u 31/01/2011 autorisant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 14/03/2011.
21/03/2011
Numéro de gestion : 1999B00285
Jugement du Tribunal de Commerce de Valenciennes d u 21/03/2011 arrêtant le plan de redressement de l 'entreprise FERME HUBAUT Désignant pour la durée d u plan fixée à 8 ans, Maître Loeuille Emmanuel, 16 avenue des Dentellières à Valenciennes, en qualit é de commissaire à l'exécution du plan.
30/12/2011
Numéro de gestion : 1999B00285
Par ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de VALENCIENNES, en date du 30-12-2011, il a été prononcé la clôture de la procédure de redressement en application de larticle R.631-43 du code de commerce.
