Observations (5)
Numéro de gestion : 2000B01087
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
12/09/2013
Numéro de gestion : 2000B01087
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/09/2013 LE TRIBUNAL DE COMMERCEDE BERNAY A PRONONCE LE/LA : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 SUR : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : ROBILLARD PIERRE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : ROMAGNE JEAN MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME PASCUAL BEATRICE 6, RUE DUPLEIX BP 512 76058 LE HAVRE CEDEX A COMPTER DU 12/09/2013 Date d'effet : 12/09/2013
14/11/2013
Numéro de gestion : 2000B01087
Mention d'office MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 14/11/2013 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS COURANT DU 14/11/2013 AU 13/03/2014 A COMPTER DU 14/11/2013 Date d'effet : 14/11/2013
24/07/2014
Numéro de gestion : 2000B01087
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/07/2014 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LA Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III, A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : ROBILLARD PIERRE LIQUIDATEUR : ME PASCUAL BEATRICE 6 RUE DUPLEIX 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 24/07/2014
08/06/2017
Numéro de gestion : 2000B01087
Radiation du RCS le 08/06/2017 avec effet au 08/06/2017 PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/06/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LA : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. ORDONNE EN TANT QUE DE BESOIN SA RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES QUI SERA FAITE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DE CE TRIBUNAL.
