Observations (4)
08/02/2012
Numéro de gestion : 1999A00279
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 07/02/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONTRE FEU COUVELARD Jean-Pierre SOUS LE NUMERO 41012046, ET A DESIGNE : LIQUIDATEUR :Maître RUFFIN Pascal 5, place d'Angleterre 62200 BOULOGNE SUR MER Juge Commissaire : Monsieur Philippe MAGNIER Juge Commissaire Suppléant : Monsieur Hervé JORDY ET A FIXE AU 07/08/2010 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 07/02/2012
Numéro de gestion : 1999A00279
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 19/05/1999.
14/12/2017
Numéro de gestion : 1999A00279
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 14/12/2017, LE TRIBUNAL BOULOGNE S/MER A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE COUVELARD Jean-Pierre (PROCEDURE OUVERTE LE 07/02/2012 ) Date d'effet : 14/12/2017
14/12/2017
Numéro de gestion : 1999A00279
Radiation du RCS le 14/12/2017 avec effet au 14/12/2017 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
