Observations (7)
31/07/2014
Numéro de gestion : 1999B00344
Par jugement en date du 29/07/2014, le Tribunal de Commerce de TROYES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société FREDERIC GOBERT (SARL) et a désigné : Mandataire Judiciaire : Maître HAZANE Denis (SCP ANGEL-HAZANE) - 8, Bis Avenue Thiers - Résidence "les glycines" - 77000 MELUN, et fixe au 30/06/2014 la date de cessation des paiements. Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 18 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judicaire dans les deux mois à compter de la date de publication au BODACC.
29/01/2015
Numéro de gestion : 1999B00344
Par jugement en date du 27/01/2015, le Tribunal de Commerce de TROYES a prononcé le renouvellement de la période d'observation pour une durée 6 mois jusqu'au 29/07/2014.
17/07/2015
Numéro de gestion : 1999B00344
En date du 15/07/2015, le Tribunal de Commerce de Troyes a ordonné le renouvellement exceptionnel sur réquisitions du Parquet de la période d'observation pour une durée de 6 mois jusqu'au 29/01/2016.
14/10/2015
Numéro de gestion : 1999B00344
En date du 13/10/2015, le Tribunal de Commerce de Troyes a prononcé l'Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de la société FREDERIC GOBERT (SARL) pour une durée de 10 ans, et a désigné la SCP ANGEL-HAZANE en la personne de Maître HAZANE Denis en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
19/02/2016
Numéro de gestion : 1999B00344
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 18/12/2015
16/03/2018
Numéro de gestion : 1999B00344
Par ordonnance en date du 16/03/2018, le président du tribunal de commerce de Troyes a prononcé la clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 ouverte le 29/07/2014 sur FREDERIC GOBERT (SARL).
20/03/2018
Numéro de gestion : 1999B00344
Par jugement en date du 20/03/2018, le Tribunal de Commerce de Troyes a prononcé la résolution de plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de : FREDERIC GOBERT (SARL), et a désigné : Liquidateur : SCP ANGEL-HAZANE en la personne de Maître HAZANE Denis - 8, Bis Avenue Thiers - Résidence "les glycines" - 77000 MELUN et a fixé au 15/03/2017 la date de cessation des paiements Ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 20/06/2018 Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclartions des créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois à compter de la date de publication au BODACC.
