Observations (3)
Numéro de gestion : 1999A40099
PAR JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2003, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE M. CERRI JEOFFREY, FLEURISTE A NIEPPE. FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05 DECEMBRE 2002 NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS , Maitre THEETTEN 58 AVENUE GUYNEMER A MARCQ EN BAROEUL NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE M. BACKELANDT FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 14 MAI 2003 DECLARATION DES CREANCES DANS LES DEUIX MOIS A COMPTER DE LA PARUTION AU BODACC PAR JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCER LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. CERRI
13/11/2003
Numéro de gestion : 1999A40099
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 26 FEVRIER 2003 A L'ENCONTRE DE M. CERRI JEOFFREY A NIEPPE NOMME Me THEETTEN 58 AVENUE GUYNEMER A MARCQ EN BAROEUL EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DECLARATION DES CREANCES A DEPOSER DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC AUPRES DU LIQUIDATEUR Date d'effet : 24/09/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40099
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
