Observations (2)
25/06/2004
Numéro de gestion : 2000B00343
Changement de situation matrimoniale CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE ET DU DOMICILE PERSONNEL DE MADAME DELAVOIPIERE ANNE, GERANTE : DIVORCEE PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2003, RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN MADAME DELAVOIPIERE CONSERVE SON NOM D USAGE Date d'effet : 25/09/2003
Numéro de gestion : 2000B00343
NUMERO SRIET : 424 446 367 00015 - CODE APE : 523A Commerce de detail de produits pharmacieutiques (CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE) LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT VALERY EN CAUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 800 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 121 959.21 EUR
