Observations (5)
24/06/2003
Numéro de gestion : 1999B00839
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 23.5.2003 PAR LE TC DE TARASCON NOMME ME PIERRE JULIEN MANDATAIRE LIQUIDATEUR
Numéro de gestion : 1999B00839
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 30 septembre 1999 -No A3697 - CEVENNES MAGAZINE du 17 juillet 1999
Numéro de gestion : 1999B00839
N.SIRET :424 453 678 00015 CODE NAF ( INFORMATION FOURNIE PAR L'INSEE) :742C La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
31/03/2003
Numéro de gestion : 1999B00839
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON EN DATE DU 21/03/2003 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 21/03/2003 DESIGNE MR ARLAUD PAUL ET MR MEUCCI RENE : JUGES COMMISSAIRES. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JULIEN PIERRE 9 BLD VICTOR HUGO A TARASCON Date d'effet : 21 mars 2003
04/04/2003
Numéro de gestion : 1999B00839
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON EN DATE DU 21.03.2003 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL VILLAS SOLEIL A CORCONNE. DESIGNE JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR PAUL ARLAUD- MONSIEUR RENE MEUCCI REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE JULIEN 9 BLD VICTOR HUGO TARASCON. Date d'effet : 21 mars 2003
