Observations (3)
03/04/2003
Numéro de gestion : 1999B00326
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/04/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE E-COMMERCE SYSTEMS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 19/12/2002 A NOMME Alain GUICHARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME CHAVANNE DE DALMASSY 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 02/04/2003 Date d'effet : 02/04/2003
14/04/2004
Numéro de gestion : 1999B00326
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/04/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL E-COMMERCE SYSTEMS A COMPTER DU 07/04/2004 Date d'effet : 07/04/2004
Numéro de gestion : 1999B00326
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
