Observations (2)
30/12/2008
Numéro de gestion : 2003A40295
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme LAMORLETTE Sabine portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sise à Gassin Lot N° 23 Les Lisières de Saint Tropez - 83580 GASSIN, reçue par Maître Frédéric BASTUCK, Notaire à La Croix Valmer, Route de Cavalaire, le 22/08/2008, en application de l'article L 526-2 du Code de Commerce
01/01/2009
Numéro de gestion : 2003A40295
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Tropez ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Fréjus. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Fréjus décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
