Observations (2)
08/11/2005
Numéro de gestion : 2000A00565
Mise en location-gérance du fonds de commerce MR MARIEY FABRICE DEVIENT LOCATAIRE-GERANT POUR LE FONDS SIS 1 FG DE BETHLEEM 58500 CLAMECY, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS DU 01/07/2005 AU 31/12/2005. FAUTE DE RENOUVELLEMENT EXPRESS LA DITE LOCATION -GERANCE PRENDRA FIN DE PLEIN DROIT LE 31/12/2005. Date d'effet : 01/07/2005
Numéro de gestion : 2000A00565
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLAMECY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
