Observations (7)
16/07/2010
Numéro de gestion : 1999B00202
: Jugement du Tribunal de Commerce de Niort du 16/07/2010 ouvrant une Types de Procédures Appl de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 16/01/2011. Cessation des paiements en date du 25/11/2009. Juge Commissaire : Mr Dominique ROUSSEL Mandataire Judiciaire : Me SAINT MARTIN 17 rue de la Gare 79000 NIORT
17/12/2010
Numéro de gestion : 1999B00202
: Jugement du Tribunal de Commerce de Niort du 17/12/2010 prolongeant la période d'observation jusqu'au 16/07/2011.
06/07/2011
Numéro de gestion : 1999B00202
: Jugement du Tribunal de Commerce de Niort du 06/07/2011 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : Selarl Romain Rabusseau 17 rue de la Gare 79000 Niort
27/03/2013
Numéro de gestion : 1999B00202
Jugement du tribunal de commerce de Niort prononce en date du 27/03/2013 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 20/02/2013 et a désigné Juge Commissaire M. Roussel Dominique , Liquidateur SELARL Romain Rabusseau 17 Rue DE LA GARE 79000 Niort . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
20/07/2016
Numéro de gestion : 1999B00202
Jugement du tribunal de commerce de Niort en date du 20/07/2016 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
07/07/2017
Numéro de gestion : 1999B00202
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Niort rendue le 30/06/2017 nommant SELARL Actis 46 Rue Chabaudy BP 291 79002 Niort Cedex liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
07/03/2018
Numéro de gestion : 1999B00202
Jugement du tribunal de commerce de Niort en date du 07/03/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SELARL Actis prise en la personne de Me Stéphane Martin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 07/03/2018
