Observations (6)
27/05/2019
Numéro de gestion : 1999B70064
Jugement du tribunal de commerce de Melun, prononce en date du 27 mai 2019, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2019J00207, date de cessation des paiements le 28 novembre 2017 désigne Mandataire judiciaire SCP Christophe Ancel représentée par Me Christophe Ancel 13 Boulevard Thiers 77000 Melun, et ouvre une période d'observation expirant le 27 novembre 2019 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
29/09/1999
Numéro de gestion : 1999B70064
Historique des observations depuis le 29/09/1999 : Mention du 27/01/2004 : Transfert du siège social de (77118) BAZOCHES LES BRAY à compter du 1.01.2004
01/01/2002
Numéro de gestion : 1999B70064
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B70064
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
25/11/2019
Numéro de gestion : 1999B70064
Jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 25/11/2019 prolongeant la période d'observation jusqu'au 27/05/2020 à compter du 27/11/2019
27/01/2020
Numéro de gestion : 1999B70064
Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 27/01/2020, arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Christophe Ancel représentée par Me Christophe Ancel 13 Boulevard Thiers 77000 Melun
