Observations (2)
15/10/2003
Numéro de gestion : 1999B80306
Transfert du siège social et de l'établissement principal NOUVELLE IDENTIFICATION : 428 AVENUE DU MOLE 74460 MARNAZ ANCIENNE IDENTIFICATION : 369 RUE DE LA PRECISION ZI LES PRES LALAIS 74970 MARIGNIER. date d'effet : 01/10/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B80306
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
