Observations (5)
27/03/2002
Numéro de gestion : 1999B00360
(Procédures collectives) EN DATE DU 20/03/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20/02/2002 Date d'effet : 20/03/2002
25/02/2002
Numéro de gestion : 1999B00360
(Procédures collectives) EN DATE DU 20/02/2002, JUGEMENT PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DESIGNE MME DEBOURG COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20/02/2002 Date d'effet : 20/02/2002
03/03/2004
Numéro de gestion : 1999B00360
(Procédures collectives) JUGEMENT : 25 FEVRIER 2004 - FAILLITE PERSONNELLE DE MR ALAIN ARCHER ET INTERDICTION DE GERER DURANT UNE PERIODE DE 10 ANS Date d'effet : 25/02/2004
17/01/2007
Numéro de gestion : 1999B00360
JUGEMENT / 10 JANVIER 2007/ CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
20/02/2007
Numéro de gestion : 1999B00360
Radiation du RCS le 20/02/2007 avec effet au 20/03/2002 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
