20/11/2012
Numéro de gestion : 1999B00550
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 26/10/2012
02/05/2013
Numéro de gestion : 1999B00550
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 30/04/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SOCIETE SASSI JEAN-MICHEL (SARL) SOUS LE NUMERO 4158272, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE DUREUX DANIEL, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT BAUMANN JACQUES, Administrateur judiciaire : BOURTOURAULT REMY - 12, BD. THIERS - 21000 DIJON, AVEC UNE MISSION D'ASSISTANCE, MANDATAIRE JUDICIAIRE BISSIEUX JEAN JOACHIM - 2 B, RUE MARBOTTE - 21079 DIJON CEDEX , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 10/04/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 30/04/2013
17/10/2013
Numéro de gestion : 1999B00550
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 15/10/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS. Date d'effet : 15/10/2013
24/01/2014
Numéro de gestion : 1999B00550
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PROCEDE AU CHANGEMENT DU JUGE COMMISSAIRE ET A DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE : .........CHEVIGNARD EMMANUEL A COMPTER DU 23/01/2014 Date d'effet : 23/01/2014
22/05/2014
Numéro de gestion : 1999B00550
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 20/05/2014, LE TRIBUNAL DE DIJON A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE SOCIETE SASSI JEAN-MICHEL (SARL) POUR UN REMBOURSEMENT DE 60 % SUR 5 ANS OU 100 % SUR 10 ANS, ET A DESIGNE EN QUALITE DE Date d'effet : 20/05/2014
02/10/2014
Numéro de gestion : 1999B00550
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 30/09/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE CONTRE SOCIETE SASSI JEAN-MICHEL (SARL) SOUS LE NUMERO 4158839, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE PERRIN MARIE FRANCE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT TAPIE ALAIN, Liquidateur : BISSIEUX JEAN JOACHIM - 2 B, RUE MARBOTTE - 21079 DIJON CEDEX ET A FIXE AU 31/07/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 30/09/2014
12/01/2015
Numéro de gestion : 1999B00550
Fin du redressement judiciaire ou clôture PAR ORDONNANCE EN DATE DU 07/01/2015, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ORDONNE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT. Date d'effet : 07/01/2015
14/01/2016
Numéro de gestion : 1999B00550
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/01/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PROCEDE AU CHANGEMENT DU JUGE COMMISSAIRE ET A DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE : .........SERSERI AHMED A COMPTER DU 11/01/2016 Date d'effet : 11/01/2016
15/06/2017
Numéro de gestion : 1999B00550
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 13/06/2017, LE TRIBUNAL DE DIJON A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs - L644-5 al.1 DE SOCIETE SASSI JEAN-MICHEL (SARL) (PROCEDURE OUVERTE LE 30/09/2014 ) Date d'effet : 13/06/2017
15/06/2017
Numéro de gestion : 1999B00550
Radiation du RCS le 15/06/2017 avec effet au 13/06/2017 CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE POUR Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs - L644-5 al. 1
