Observations (2)
Numéro de gestion : 2000D01108
Régie par les art 1832 à 1870-1 du code civil et les art 1 à 59 du décret du 03/07/1978.
Numéro de gestion : 2000D01108
Le tribunal de commerce de l'aigle a été rattaché au tribunal de commerce d'Alençon par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
