Observations (1)
22/10/1999
Numéro de gestion : 1999A00299
Historique des observations RCS : DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MONSIEUR SERGE PAPPALEPORE,PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS LIEU-DIT PARABOIN 43330 SAINT FERREOL D'AUROURE,RECUE PAR MAITRE PHILIPPE FAURE,NOTAIRE A SAINT BONNET LE CHATEAU (42),LE 21/06/2004,EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.526-2 DU CODE DE COMMERCE.
