Observations (4)
28/06/2018
Numéro de gestion : 1999B00236
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 28/06/2018, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois mois. Date d'effet : 28/06/2018
10/01/2019
Numéro de gestion : 1999B00236
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 10/01/2019, LE TRIBUNAL DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE la société BOURGOGNE LASER (SARL) POUR UNE DUREE DE 10 ans,ET A DESIGNE la SCP BTSG² mission conduite par Clément THIERRYEN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLANDate d'effet : 10/01/2019
30/09/2019
Numéro de gestion : 1999B00236
Fin de la mission du mandataire judiciaire EN DATE DU 30/09/2019, LE TRIBUNAL DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LA Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 OUVERTE LE 11/01/2018 SUR la société BOURGOGNE LASER (SARL).Date d'effet : 30/09/2019
11/01/2018
Numéro de gestion : 1999B00236
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 11/01/2018, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BOURGOGNE LASER (SARL) sous le numéro 41018010, et a désigné : Mandataire judiciaire la SCP BTSG² mission conduite par Clément THIERRY - 22, Quai Gambetta - 71100 CHALON SUR SAONE, A ouvert une periode d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé au 09/01/2018 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 11/01/2018
