Observations (3)
08/06/2017
Numéro de gestion : 1999D50146
Jugement prononcé par le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE d'AGEN en date du 18/05/2017 prononçant la liquidation judiciaire sur résolution du plan désignant MR Eric LENOURY, juge commissaire titulaire, et Mr Stéphane GENICON juge commissaire suppléant désignant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation la SCP Odile STUTZ demeurant 74 rue de Grelot BP 179 - 47304 VILLENEUVE SUR LOT
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999D50146
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marmande ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
03/08/2010
Numéro de gestion : 1999D50146
JUGEMENT PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARMANDE EN DATE DU 27/07/2010 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE (ET DE MR LAURENT BIT) DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 27/07/2010 NOMME : MME SYLVIA PONS JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : SCP ODILE STUTZ - 74 RUE DE GRELOT - 47300 VILLENEUVE SUR LOT
