Observations (1)
03/01/2008
Numéro de gestion : 1999A00911
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 12 rue des Clos Fours 78930 GUERVILLE , reçue par Maître LEFEBVRE , notaire à LIMAY 78520 8 rue Lafarge , le 26/12/2007 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
