Observations (2)
21/01/2009
Numéro de gestion : 1999B80326
A compter du 17.09.2008 : Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B80326
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
