Observations (1)
23/09/2010
Numéro de gestion : 1999A00805
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mademoiselle ROBOUANT Emmanuelle Marie , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 24 Rue René Damiot 91590 CERNY , reçue par Maître ME Véronique PERRIN-ALBARES , notaire à EVRY , le 05/07/2010 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé ETAMPES (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
