Observations (4)
02/11/2018
Numéro de gestion : 1999D01419
Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 12-10-2018 A prononcé l'autorisation de modification substantielle du plan de redressement
24/08/2006
Numéro de gestion : 1999D01419
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 11-07-2006 A prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, a fixé au 04-07-2006 la date de cessation des paiements, désigné C. FAURE en qualité de juge commissaire, désigné B. LAGRIFFOUL et S. BARGHEON DUVAL en qualité de juges commissaires suppléants, désigné la SELARL MALMEZAT PRAT 48 rue Calvé 33000 BORDEAUX en qualité de mandataire judiciaire.
01/03/2011
Numéro de gestion : 1999D01419
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 14-12-2007 A prononcé l'arrêt du plan par apurement du passif et continuation d'activité, désigne la SELARL MALMEZAT PRAT 123 av thiers 33100 BORDEAUX, en qualité de commissaire à l'éxécution du plan.
01/03/2011
Numéro de gestion : 1999D01419
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 11-02-2011 A prononcé l'autorisation de modification substantielle du plan de redressement.
