Observations (2)
14/01/2005
Numéro de gestion : 2005B00171
La société ne conserve pas d'établissement secondaire dans le ressort de l'ancien siège
17/04/2015
Numéro de gestion : 2005B00171
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de surveillance et gardiennage est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
