Observations (1)
Numéro de gestion : 2002D00234
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET N.2001-474 DU 30 MAI 2001 : - ANCIEN MONTANT : 21 000.00 FRF - NOUVEAU MONTANT : 3 201.43 EUR
