Observations (8)
06/07/2011
Numéro de gestion : 1999D40192
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 2011 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION SUR LA PERIODE CULTURALE SOIT JUSQU'AU 30 DECEMBRE 2011. (NOTIFICATION DU TGI DE BREST DU 21/06/2011)
12/09/2005
Numéro de gestion : 1999D40192
CHANGEMENT DE LA DENOMINATION SOCIALE : ANCIENNE DENOMINATION : EARL QUILLEVERE FRERES- NOUVELLE DENOMINATION : EARL QUILLEVERE - SOCIETE REDUITE A UN ASSOCIE UNIQUE -MODIFICATION A COMPTER DU Date d'effet : 31/05/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999D40192
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
27/04/2010
Numéro de gestion : 1999D40192
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 2010 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MORLAIX A OUVERT A L'EGARD DE L'EARL QUILLIVERE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 29 JANVIER 2010. OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION. DESIGNE LA SOCIETE MB ASSOCIES 2 PLACE DE LA LIBERTE 29200 BREST EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE. DESIGNE MADAME VALERIE PICOT-POSTIC EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MADAME ELISABETH GAUTIER-QUEINNEC EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. (NOTIFICATION DU TGI DE MORLAIX)
21/10/2011
Numéro de gestion : 1999D40192
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/06/2010 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE AU BENEFICE DE L'EARL QUILLEVERE A BERNARD QUILEVERE, A LA SARL TECHNO ENERGIE ENVIRONNEMENT ET A L'ASSOCIATION GROUPEMENT D'EMPLOYEUR DE SAINT HERVE.
21/10/2011
Numéro de gestion : 1999D40192
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/10/2011 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR BERNARD QUILLEVERE, DE L'EARL QUILLEVERE, DE LA SARL TECHNO ENERGIE ENVIRONNEMENT ET DE L'ASSOCIATION GROUPEMENT D'EMPLOYEURS SAINT HERVE. LIQUIDATEUR : SELARL EMJ 2 PLACE DE LA LIBERTE BREST. (NOTIFICATION DU TGI DE BREST DU 18/10/2010)
Numéro de gestion : 1999D40192
EARL REDUITE A UN ASSOCIE
Numéro de gestion : 1999D40192
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
